Organisation

La loi Organique N°96-071 du 16/12/1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle met à la charge de la Cour Suprême un devoir de communications générales périodiques sur ses activités.

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• La loi N°04-045 du 03 septembre 2004 portant modification de la loi N°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle en cliquant ici,
• La loi N°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême en cliquant ici.