Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux 2011-2012 – Thème : « Le rôle du Juge dans la réussite du processus électoral » - Lundi 21 novembre 2011 au CICB


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Sections

Quatrième Institution de la république, la Cour Suprême comprend trois Sections :

  • la Section Judiciaire
  • la Section Administrative
  • la Section des Comptes


La Section Judiciaire est le Juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, commerciale, sociale et criminelle par les juridictions de la République. Elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n'existe pas d'autres voies ordinaires de recours.

La Section Administrative est le Juge d'Appel de droit commun de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux Administratifs de la République. Elle statue en appel sur le contentieux relatif à l'élection des membres des assemblées des collectivités territoriales.

La Section des Comptes :

  • juge les comptes des comptables publics de derniers tels que définis par la réglementation en vigueur.
  • vérifie la gestion financière des agents de l'ordre administratif chargés de l'exécution du Budget National et des autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes règles.
  • contrôle les comptes de matière des comptables publics de matière.
  • examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dans lesquels l'Etat ou les autres Collectivités publiques ont un intérêt financier.
  • peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République du Premier Ministre ou du Président de l'Assemblée Nationale.
  • La Section des Comptes procède à la vérification des comptes des Partis Politiques en vue de leur éligibilité à l'aide publique.